Journal officiel · Décret
Décret n°65-260 du 31 mars 1965 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 28-02-1852 (PRETS FAITS PAR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 mars 1965
Publié le6 avril 1965
PublicationJORF du 6 avril 1965
IdentifiantJORFTEXT000000497027
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 28 février 1852 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°1852-02-28 du 28 février 1852 - art. 6 (M) · modification