Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 novembre 1982 INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES: GARANTIE LEGALE DES CATASTROPHES NATURELLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 novembre 1982
Publié le16 novembre 1982
PublicationJORF du 16 novembre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000497036
RéférenceArrêté du 4 novembre 1982 INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES: GARANTIE LEGALE DES CATASTROPHES NATURELLES, JO du 16 novembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000497036, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).