Journal officiel · Décret
Décret n°73-865 du 4 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 215-1 A 215-5 ET 283-1 A 283-4 DU CODE RURAL (VETERINAIRES INSPECTEURS,AGENTS TECHNIQUES SANITAIRES...SERMENTS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 1973
NatureDécret
Signé le4 septembre 1973
Publié le8 septembre 1973
PublicationJORF du 8 septembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000497231
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