Journal officiel · Décret

Décret n°97-28 du 10 janvier 1997 MODIFIANT LE DECRET 66699 DU 14-09-1966 RELATIF AUX COMITES DE BASSIN CREES PAR L'ART. 13 DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 janvier 1997
Publié le17 janvier 1997
PublicationJORF n°14 du 17 janvier 1997
NORENVE9440047D
IdentifiantJORFTEXT000000497431
RéférenceDécret n°97-28 du 10 janvier 1997 MODIFIANT LE DECRET 66699 DU 14-09-1966 RELATIF AUX COMITES DE BASSIN CREES PAR L'ART. 13 DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964, JO du 17 janvier 1997, NOR ENVE9440047DFac-similé du JO du 17 janvier 1997 →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 · application
Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000497431, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).