Journal officiel · Décret

Décret n°97-375 du 17 avril 1997 MODIFIANT L'ART. 39 DU DECRET 92755 DU 31-07-1992 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 avril 1997
Publié le20 avril 1997
PublicationJORF n°93 du 20 avril 1997
NORMIPP9700555D
IdentifiantJORFTEXT000000497432
RéférenceDécret n°97-375 du 17 avril 1997 MODIFIANT L'ART. 39 DU DECRET 92755 DU 31-07-1992 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION, JO du 20 avril 1997, NOR MIPP9700555DFac-similé du JO du 20 avril 1997 →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 · modifie
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000497432, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).