Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 février 1987 FIXANT LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RELEVANT DE L'ART. 4 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 1987
NatureArrêté
Signé le6 février 1987
Publié le4 mars 1987
PublicationJORF du 4 mars 1987
NORAGRE8700410A
IdentifiantJORFTEXT000000497563
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 · application
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