Journal officiel · Décret

Décret n°46-2355 du 23 octobre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 5 OCTOBRE 1946 : COMPLEMENT AU DECRET DU 9 OCTOBRE 1946, ART. 10 AL. 1

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 octobre 1946
Publié le25 octobre 1946
PublicationJORF du 25 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000497621
RéférenceDécret n°46-2355 du 23 octobre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 5 OCTOBRE 1946 : COMPLEMENT AU DECRET DU 9 OCTOBRE 1946, ART. 10 AL. 1, JO du 25 octobre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 · application
Décret n°46-2189 du 9 octobre 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000497621, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).