Journal officiel · Loi

Loi du 12 juillet 1905 CONCERNANT LA SIGNIFICATION D'OPPOSITIONS ET DE CESSIONS FAITES ENTRE LES MAINS DES COMPTABLES DE DENIERS PUBLICS OU DES PREPOSES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1905. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le12 juillet 1905
Publié le19 avril 1905
PublicationJORF du 19 avril 1905
IdentifiantJORFTEXT000000497705
RéférenceLoi du 12 juillet 1905 CONCERNANT LA SIGNIFICATION D'OPPOSITIONS ET DE CESSIONS FAITES ENTRE LES MAINS DES COMPTABLES DE DENIERS PUBLICS OU DES PREPOSES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, JO du 19 avril 1905Légifrance →

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Cité par 1 texte
DECRET93-977 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000497705, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).