Journal officiel · Décret
Décret n°74-583 du 14 juin 1974 PORTANT REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 juin 1974
NatureDécret
Signé le14 juin 1974
Publié le15 juin 1974
PublicationJORF du 15 juin 1974
IdentifiantJORFTEXT000000497721
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