Journal officiel · Décret

Décret n°45-489 du 23 mars 1945 APPLICATION DE L'ORD. 45284 DU 22 février 1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 mars 1945

Publié le25 mars 1945

PublicationJORF du 25 mars 1945

IdentifiantJORFTEXT000000497846

RéférenceDécret n°45-489 du 23 mars 1945 APPLICATION DE L'ORD. 45284 DU 22 février 1945, JO du 25 mars 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-284 du 22 février 1945 · application