Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 janvier 1987
Publié le17 janvier 1987
PublicationJORF du 17 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000498029
RéférenceArrêté du 9 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE, JO du 17 janvier 1987Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · application
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