Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 19-01-1987
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1987
NatureArrêté
Signé le16 janvier 1987
Publié le17 janvier 1987
PublicationJORF du 17 janvier 1987
NORECOT8710003A
IdentifiantJORFTEXT000000498030
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Cité par 1 texte
du 3 septembre 1988 · application
Aller plus loin
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