Journal officiel · Loi

Loi du 11 novembre 1941 MODIFIANT L'ART. 11 DE LA LOI DU 21-11-1872 SUR LE JURY

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le11 novembre 1941

Publié le22 novembre 1941

PublicationJORF du 22 novembre 1941

IdentifiantJORFTEXT000000498202

RéférenceLoi du 11 novembre 1941 MODIFIANT L'ART. 11 DE LA LOI DU 21-11-1872 SUR LE JURY, JO du 22 novembre 1941Légifrance →

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Cité par 1 texte

Loi du 25 novembre 1941 · modifie