Journal officiel · Loi

Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet d'accorder aux sociétés coopératives un fonds de dotation de 2 millions de francs

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mai 1917. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 mai 1917
Publié le9 mai 1917
PublicationJORF n°0126 du 9 mai 1917
IdentifiantJORFTEXT000000498444
RéférenceLoi du 7 mai 1917 ayant pour objet d'accorder aux sociétés coopératives un fonds de dotation de 2 millions de francs, JO du 9 mai 1917Fac-similé du JO du 9 mai 1917 →

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Fac-similé du JO du 9 mai 1917 →

Cité par 1 texte
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000498444, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).