Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-09-1982 FIXANT LA REPARTITION DES PRELEVEMENTS POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 novembre 1989
Publié le10 décembre 1989
PublicationJORF du 10 décembre 1989
NORBUDB8910057A
IdentifiantJORFTEXT000000499045
RéférenceArrêté du 30 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-09-1982 FIXANT LA REPARTITION DES PRELEVEMENTS POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, JO du 10 décembre 1989, NOR BUDB8910057ALégifrance →

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Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000499045, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).