Journal officiel · Décret
Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 RELATIF AUX SERVITUDES ETABLIES AU PROFIT DES TITULAIRES DE TITRES MINIERS, DE PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES OU D'AUTORISATIONS DE RECHERCHES DE MINES ET DE CARRIERES, A DEFAUT DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE SOL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 1970
NatureDécret
Signé le29 octobre 1970
Publié le30 octobre 1970
PublicationJORF du 30 octobre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000499170
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Décret2003-1264 · modifie
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