Journal officiel · Décret
Décret n°67-1076 du 5 décembre 1967 FIXANT DANS LA REGION PARISIENNE LE DOMICILE DE SECOURS DES PERSONNES BENEFICIANT, A LA DATE DU 10 JUILLET 1964, D'UNE FORME D'AIDE SOCIALE AUTRE QUE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 1967
NatureDécret
Signé le5 décembre 1967
Publié le9 décembre 1967
PublicationJORF du 9 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000499579
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