Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 décembre 1989 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CERTAINES SOCIETES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 décembre 1989
Publié le27 décembre 1989
PublicationJORF du 27 décembre 1989
NORDEFC8902191A
IdentifiantJORFTEXT000000499760
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