Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 juillet 1995 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-01-1995 FIXANT POUR L'ANNEE 1994 LE TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le10 juillet 1995

Publié le4 août 1995

PublicationJORF n°180 du 4 août 1995

NORSANH9501225A

IdentifiantJORFTEXT000000499793

Référence

Arrêté du 10 juillet 1995 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-01-1995 FIXANT POUR L'ANNEE 1994 LE TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE, JO du 4 août 1995, NOR SANH9501225A

Fac-similé du JO du 4 août 1995 →

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Textes cités liens · DILA3

LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · application

Décret n°88-163 du 19 février 1988 · application

Arrêté du 18 janvier 1995 · modifie