Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 août 1995 RELATIF A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE A LA CHARGE DES ACHETEURS ET DES PRODUCTEURS DE LAIT AYANT DEPASSE LEUR QUANTITE DE REFERENCE POUR LA CAMPAGNE 1994-1995

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 août 1995
Publié le19 août 1995
PublicationJORF n°192 du 19 août 1995
NORAGRA9501440A
IdentifiantJORFTEXT000000499798
RéférenceArrêté du 10 août 1995 RELATIF A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE A LA CHARGE DES ACHETEURS ET DES PRODUCTEURS DE LAIT AYANT DEPASSE LEUR QUANTITE DE REFERENCE POUR LA CAMPAGNE 1994-1995, JO du 19 août 1995, NOR AGRA9501440AFac-similé du JO du 19 août 1995 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 19 août 1995 →

Textes cités liens · DILA4

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 · application
Arrêté du 24 mai 1994 · application
Arrêté du 10 novembre 1994 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000499798, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).