Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 mai 1989 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURES AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ET AUX DIRECTEURS DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET POUR SIGNER LES CONTRATS DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC D'EDUCATION ET DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES A TEMPS PLEIN MENTIONNES A L'ART. 5 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 mai 1989
Publié le23 mai 1989
PublicationJORF du 23 mai 1989
NORAGRE8900831A
IdentifiantJORFTEXT000000499925
RéférenceArrêté du 11 mai 1989 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURES AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ET AUX DIRECTEURS DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET POUR SIGNER LES CONTRATS DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC D'EDUCATION ET DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES A TEMPS PLEIN MENTIONNES A L'ART. 5 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984, JO du 23 mai 1989, NOR AGRE8900831ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 · application
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