Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION AU TITRE DE L'EXERCICE 1985 DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,DEPARTEMENTS,REGIONS ET L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 décembre 1986
Publié le19 février 1987
PublicationJORF du 19 février 1987
NORINTB8700043A
IdentifiantJORFTEXT000000500478
RéférenceArrêté du 31 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION AU TITRE DE L'EXERCICE 1985 DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,DEPARTEMENTS,REGIONS ET L'ETAT, JO du 19 février 1987, NOR INTB8700043ALégifrance →

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Arrêté du 31 décembre 1985 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000500478, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).