Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION AU TITRE DE L'EXERCICE 1986 DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,DEPARTEMENTS,REGIONS ET L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 1987
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1986
Publié le19 février 1987
PublicationJORF du 19 février 1987
NORINTB8700044A
IdentifiantJORFTEXT000000500479
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 · application
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