Journal officiel · Décret

Décret du 15 juin 1979 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DU BUDGET DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT, A COMPTER DU 01-07-1979

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 juin 1979
Publié le21 juin 1979
PublicationJORF du 21 juin 1979
IdentifiantJORFTEXT000000500568
RéférenceDécret du 15 juin 1979 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DU BUDGET DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT, A COMPTER DU 01-07-1979, JO du 21 juin 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000500568, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).