Journal officiel · Décret

Décret n°73-734 du 18 juillet 1973 MODIFICATION DE L'INTITULE DU DECRET, DE L'ART. 1ER, DES TABLEAUX II, III, IV & V ET ABROGATION DU TABLEAU VI DU DECRET 581286 DU 22-12-1958. (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 juillet 1973
Publié le26 juillet 1973
PublicationJORF du 26 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000500621
RéférenceDécret n°73-734 du 18 juillet 1973 MODIFICATION DE L'INTITULE DU DECRET, DE L'ART. 1ER, DES TABLEAUX II, III, IV & V ET ABROGATION DU TABLEAU VI DU DECRET 581286 DU 22-12-1958. (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX), JO du 26 juillet 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
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