Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 1986 RELATIF AUX IMPRIMES UTILISES POUR LA CONSTATATION ET LE PAIEMENT DES CONTRAVENTIONS SOUMISES A LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1986
NatureArrêté
Signé le12 décembre 1986
Publié le23 décembre 1986
PublicationJORF du 23 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000500688
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Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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