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Loi du 4 janvier 1939 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE WASHINGTON NO 5 DU 29-10-1919 : AGE MINIMUM D'ADMISSION DES ENFANTS AUX TRAVAUX INDUSTRIELS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 janvier 1939
Publié le6 janvier 1939
PublicationJORF du 6 janvier 1939
IdentifiantJORFTEXT000000500835
RéférenceLoi du 4 janvier 1939 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE WASHINGTON NO 5 DU 29-10-1919 : AGE MINIMUM D'ADMISSION DES ENFANTS AUX TRAVAUX INDUSTRIELS, JO du 6 janvier 1939Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret du 27 juillet 1939 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000500835, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).