Journal officiel · Décret
Décret n°85-757 du 18 juillet 1985 RELATIF AU NON-REVERSEMENT DES CREANCES DE FAIBLE MONTANT DETENUES PAR LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 1985
NatureDécret
Signé le18 juillet 1985
Publié le21 juillet 1985
PublicationJORF du 21 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000501271
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Cité par 1 texte
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · abroge
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