Journal officiel · Décret
Décret n°88-783 du 22 juin 1988 portant publication de la lettre française du 24-03-1988 relative au retrait d'une déclaration interprétative formulée par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ouverte à la signature le 04-11-1950
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1988
NatureDécret
Signé le22 juin 1988
Publié le30 juin 1988
PublicationJORF du 30 juin 1988
NORMAEJ8830039D
IdentifiantJORFTEXT000000501637
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 74-360 du 3 mai 1974 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n° 90-415 du 14 mai 1990, v. init. · application
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