Journal officiel · Décret

Décret n°61-647 du 20 juin 1961 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE AFFERENTE AU FONDS D'UTILISATION RATIONNELLE DES COMBUSTIBLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 juin 1961
Publié le24 juin 1961
PublicationJORF du 24 juin 1961
IdentifiantJORFTEXT000000502063
RéférenceDécret n°61-647 du 20 juin 1961 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE AFFERENTE AU FONDS D'UTILISATION RATIONNELLE DES COMBUSTIBLES, JO du 24 juin 1961Légifrance →

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Cité par 2 textes
Arrêté du 26 juillet 1961 · application
Décret n° 64-28 du 14 janvier 1964, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502063, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).