Journal officiel · Décret
Décret n°86-52 du 10 janvier 1986 COMPLETANT OU MODIFIANT POUR LES ZONES DE MONTAGNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 janvier 1986
Publié le14 janvier 1986
PublicationJORF du 14 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000502225
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · application
Cité par 3 textes
Décret2002-748 · modifie
Code de l'urbanisme - art. R*122-10 (M) · modification
Code de l'urbanisme - art. R145-1 (M) · creation