Journal officiel · Décret
Décret n°76-1316 du 31 décembre 1976 PROROGEANT LE DELAI DE MAJORATION DES SUBVENTIONS ACCORDEES AUX COMMUNAUTES URBAINES, INSTITUEES PAR LE DECRET 711063 DU 24 décembre 1971, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1976
Publié le6 janvier 1977
PublicationJORF du 6 janvier 1977
IdentifiantJORFTEXT000000502251
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-1063 du 24 décembre 1971 · modifie
Cité par 1 texte
CODE DES COMMUNES. - art. R253-8 (Ab)