Journal officiel · Décret
Décret n°61-1040 du 14 septembre 1961 TERRES INCULTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 septembre 1961
Publié le16 septembre 1961
PublicationJORF du 16 septembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000502279
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°60-808 du 5 août 1960 · application