Journal officiel · Décret
Décret n°76-1190 du 20 décembre 1976 COMPLETE ET MODIFIE LES ART. 3 & 26 DU DECRET 67711 DU 18-08-1967
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 décembre 1976
Publié le24 décembre 1976
PublicationJORF du 24 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000502468
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-711 du 18 août 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°67-711 du 18 août 1967 - art. 26 (Ab) · modification