Journal officiel · Décret
Décret n°76-12 du 6 janvier 1976 MODIFIE L'ART. 10 DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 PORTANT CREATION D'UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 janvier 1976
Publié le10 janvier 1976
PublicationJORF du 10 janvier 1976
IdentifiantJORFTEXT000000502469
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 · modifie
Cité par 1 texte
CODE DES COMMUNES. - art. R422-41 (V)