Journal officiel · Décret

Décret n°81-29 du 16 janvier 1981 MODIFIANT LE DECRET 63766 DU 30-07-1963 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945 ET RELATIF A L'ORGNISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 janvier 1981
Publié le18 janvier 1981
PublicationJORF du 18 janvier 1981
IdentifiantJORFTEXT000000503023
RéférenceDécret n°81-29 du 16 janvier 1981 MODIFIANT LE DECRET 63766 DU 30-07-1963 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945 ET RELATIF A L'ORGNISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT, JO du 18 janvier 1981Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000503023, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).