Journal officiel · Décret
Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977 PORTANT CREATION D'UNE MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA QUALITE DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 1977
NatureDécret
Signé le20 octobre 1977
Publié le21 octobre 1977
PublicationJORF du 21 octobre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000503419
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