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Loi n° 65-955 du 12 novembre 1965 instituant à titre transitoire un régime spécial de responsabilité en ‎ce qui concerne les accidents d'origine nucléaire (1)‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le12 novembre 1965
Publié le13 novembre 1965
PublicationJORF du 13 novembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000503951
RéférenceLoi n° 65-955 du 12 novembre 1965 instituant à titre transitoire un régime spécial de responsabilité en ‎ce qui concerne les accidents d'origine nucléaire (1)‎, JO du 13 novembre 1965Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi n°68-943 du 30 octobre 1968 · abroge
Loi n°68-943 du 30 octobre 1968 - art. 21 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000503951, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).