Journal officiel · Décret

Décret du 26 octobre 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE LA MEUSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUES PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 octobre 1988

Publié le28 octobre 1988

PublicationJORF du 28 octobre 1988

NORAGRR8801654D

IdentifiantJORFTEXT000000504040

Référence

Décret du 26 octobre 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE LA MEUSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUES PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 28 octobre 1988, NOR AGRR8801654D

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°60-808 du 5 août 1960 · application

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application

Arrêté du 2 août 1963 · modifie