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Loi n°66-1041 du 30 décembre 1966 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE,OUVERTE A LA SIGNATURE A STRASBOURG LE 20-04-1959 ET SIGNEE PAR LA FRANCE LE 28-04-1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 décembre 1966
Publié le31 décembre 1966
PublicationJORF du 31 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000504189
RéférenceLoi n°66-1041 du 30 décembre 1966 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE,OUVERTE A LA SIGNATURE A STRASBOURG LE 20-04-1959 ET SIGNEE PAR LA FRANCE LE 28-04-1961, JO du 31 décembre 1966Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°67-636 du 23 juillet 1967, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000504189, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).