Journal officiel · Décret

Décret n°64-534 du 4 juin 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT VALIDEES POUR LES TRAVAILLEURS DES DOM LES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURES A LA MISE EN VIGUEUR DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 juin 1964
Publié le11 juin 1964
PublicationJORF du 11 juin 1964
IdentifiantJORFTEXT000000504577
RéférenceDécret n°64-534 du 4 juin 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT VALIDEES POUR LES TRAVAILLEURS DES DOM LES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURES A LA MISE EN VIGUEUR DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, JO du 11 juin 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application
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