Journal officiel · Loi

Loi du 25 février 1942 PORTANT APPLICATION A LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION DU DECRET DU 18-11-1939, MODIFIANT LES ART. 113 A 119 INCLUS, 123, 125 ET 135 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le25 février 1942
Publié le3 mars 1942
PublicationJORF du 3 mars 1942
IdentifiantJORFTEXT000000504622
RéférenceLoi du 25 février 1942 PORTANT APPLICATION A LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION DU DECRET DU 18-11-1939, MODIFIANT LES ART. 113 A 119 INCLUS, 123, 125 ET 135 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, JO du 3 mars 1942Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance du 10 juillet 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000504622, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).