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Loi du 22 janvier 1942 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA CAISSE DE CREDIT AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES ET ABROGEANT LE DECRET DU 21 AVRIL 1939 QUI CONFIAIT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA CAISSE DE CREDIT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 janvier 1942
Publié le5 mars 1942
PublicationJORF du 5 mars 1942
IdentifiantJORFTEXT000000504626
RéférenceLoi du 22 janvier 1942 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA CAISSE DE CREDIT AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES ET ABROGEANT LE DECRET DU 21 AVRIL 1939 QUI CONFIAIT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA CAISSE DE CREDIT, JO du 5 mars 1942Légifrance →

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Cité par 1 texte
EQUILIBRE FINANCIER DES ASSURANCES SOCIALES · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000504626, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).