Journal officiel · Loi
Loi n° 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le12 juillet 1966
Publié le13 juillet 1966
PublicationJORF n°0161 du 13 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000000504684
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Fac-similé du JO du 13 juillet 1966 →
Cité par 4 textes
LOI2000-641 · abroge
LOI2000-641 · modifie
Code électoral - art. Annexe tableau n° 5 (M) · modification