Journal officiel · Loi

Loi du 28 mars 1942 ATION DE LA LIVRAISON DES BLES ET SEIGLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le28 mars 1942

Publié le29 mars 1942

PublicationJORF du 29 mars 1942

IdentifiantJORFTEXT000000504875

RéférenceLoi du 28 mars 1942 ATION DE LA LIVRAISON DES BLES ET SEIGLES, JO du 29 mars 1942Légifrance →

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Ordonnance2006-594 · abroge