Journal officiel · Décret
Décret n°56-841 du 18 août 1956 RAP PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 199 ET 206 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1956. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 1956
NatureDécret
Signé le18 août 1956
Publié le22 août 1956
PublicationJORF du 22 août 1956
IdentifiantJORFTEXT000000504898
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