Journal officiel · Décret

Décret n°72-773 du 23 août 1972 MODIFIANT LE DECRET 67914 DU 16-10-1967 MODIFIE INSTITUANT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN SEINE-SAINT-DENIS, HAUTS-DE-SEINE, ET VAL-DE-MARNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 août 1972
Publié le25 août 1972
PublicationJORF du 25 août 1972
IdentifiantJORFTEXT000000505629
RéférenceDécret n°72-773 du 23 août 1972 MODIFIANT LE DECRET 67914 DU 16-10-1967 MODIFIE INSTITUANT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN SEINE-SAINT-DENIS, HAUTS-DE-SEINE, ET VAL-DE-MARNE, JO du 25 août 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-914 du 16 octobre 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000505629, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).