Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 janvier 1999 pris en application de l'article L. 716-5 du code de la santé publique fixant pour l'année 1999 le plafond du tarif journalier de soins applicable dans les unités ou centres de soins de longue durée

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 janvier 1999
Publié le10 janvier 1999
PublicationJORF n°8 du 10 janvier 1999
NORMESS9820048A
IdentifiantJORFTEXT000000505782
RéférenceArrêté du 8 janvier 1999 pris en application de l'article L. 716-5 du code de la santé publique fixant pour l'année 1999 le plafond du tarif journalier de soins applicable dans les unités ou centres de soins de longue durée, JO du 10 janvier 1999, NOR MESS9820048AFac-similé du JO du 10 janvier 1999 →

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