Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 décembre 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-04-1996 FIXANT LES CONDITIONS APPLICABLES AUX DEDUCTIONS PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 95515 DU 03-05-1995 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 décembre 1997
Publié le30 décembre 1997
PublicationJORF n°302 du 30 décembre 1997
NORATEP9760586B
IdentifiantJORFTEXT000000505783
RéférenceArrêté du 24 décembre 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-04-1996 FIXANT LES CONDITIONS APPLICABLES AUX DEDUCTIONS PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 95515 DU 03-05-1995 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE, JO du 30 décembre 1997, NOR ATEP9760586BFac-similé du JO du 30 décembre 1997 →

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Arrêté du 3 avril 1996 · modifie
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