Journal officiel · Décret
Décret du 9 août 1941 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 5 DU DECRET DU 20 MAI 1940
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 août 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 août 1941
Publié le16 août 1941
PublicationJORF du 16 août 1941
IdentifiantJORFTEXT000000505813
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 27 mai 1940 · modifie